J.O. 229 du 3 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0623958A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13567), hôtel de ville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion/absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère ;

Vu les délibérations des 17 juin 2005 et 25 avril 2006 des assemblées générales extraordinaires de la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence ;

Vu les délibérations des 25 juin 2005 et 24 juin 2006 des assemblées générales de la Mutuelle nationale territoriale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 11 septembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence au profit de la Mutuelle nationale territoriale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan